Comitologie et stratégie de lobbying auprès de la Commission

Délégation des compétences d’exécution à la Commission européenne

Le Traité de Lisbonne, de par sa réforme de la comitologie, étend les pouvoirs du Parlement. Autres changements, en matière de terminologie, il crée les « actes législatifs », qui font référence à la législation ordinaire (art. 249 a) ; les « actes délégués » (art. 249 b) et les « actes d’exécution » (art. 249 c).

Des compétences d’exécution sont déléguées à la Commission européenne. Ceci a pour but de mettre en œuvre la législation au niveau européen. En fait, le législateur confère des compétences d’exécution à la commission européenne. Il faut savoir que la majeure partie de la législation de l’Union européenne est mise en œuvre par les Etats membres. Toutefois, il existe des délégations de compétences à la Commission afin que celle-ci puisse prendre des mesures d’exécution. Celles-ci font l’objet de procédures qui garantissent le contrôle de la Commission par les Etats membres et la Parlement. C’est ce système de comitologie, reposant sur des comités composés de représentants des Etats membres, qui s’articule autour de trois phases.

A suivre…

Thierry Hau