TERMES LIES A L'UNION EUROPEENNE

Termes et définitions liés à l'Union Européenne (UE).

AOP (appellations d’origine protégées) : désigne la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté (Mozzarella di Bufala Campana).

 Assemblée des Régions de l'Europe : Créée en 1985, elle regroupe 250 régions de 30 pays et s'attache à la démocratie régionale.

Bureau du PE : Composé du Président du PE et des 14 vice-présidents élus pour deux ans et demi. Dirige l'institution.

Comité des Régions : Organe de l'UE créé en 1994. C'est un organe consultatif composé de représentants locaux et régionaux de l'UE. Il veille à la cohésion économique et sociale, à la santé, la culture, l'éducation, les réseaux d'infrastructure, la politique de l'emploi, la politique sociale, l'environnement, la formation professionnelle et les transports. Ce sont des responsables politiques locaux et régionaux élus. Ils sont désignés par les Etats pour 4 ans et sont 350.

Commission européenne : Organe exécutif de l'UE. Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil Européen, elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l' Union Européenne et du Parlement Européen. Elle veille à l'application des traités, des règles de concurrence entre les entreprises. Elle présente les propositions de texte au Parlement Européen. Elle intervient sur les accords internationaux, l'exécution du budget, le contrôle politique, le contrôle financier de la structure UE, gouverne 15 000 fonctionnaires européens et dispose d'une représentation dans les Etats Membres. Il y a un Président et des Commissaires Européens (un par Etat Membre) qui choisissent leur compétence.

Compétitivité Régionale et Emploi (Objectif) : L'un des trois objectifs des Politiques Régionales Européennes, il vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions européennes et à favoriser le développement de l'emploi.

Conférence des Présidents : Réunit le Président du PE et les Présidents des groupes politiques. Fixe l'ordre du jour des sessions.

Conseil de l'Europe: Réunion de 45 Etats membres. Créé en 1949, il est rattaché à la démocratie libérale.

Conseil de l'Union Européenne : Conseil des ministres de l'UE est l'institution réunissant les représentants de niveau ministériel de chaque Etat membre. C'est un organe de l'U.E. C'est le principal centre de décision où s'exposent tous les intérêts et s'établissent des compromis pour parvenir à une décision commune tenant compte des points de vue du PE et des parlements nationaux. Il est chargé de la coordination générale des activités de l'UE dont l'objet principal est l'établissement d'un marché unique, c'est-à-dire d'un espace sans frontières intérieures assurant les "4 libertés": liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, auxquelles s'ajoute la monnaie unique. Il est reponsable de la coopération intergouvernementale en matières de Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les membres peuvent y engager leur gouvernement (ce sont au moins des ministres) et sont donc politiquement responsables devant leur parlement national et devant l'opinion publique. Il est présidé à tour de rôle par chaque Etat Membre pour une période de six mois. Il se fait une centaine de réunions par an, au cours desquelles il adopte réglements, directives, décisions, recommandations ou avis. Chaque Etat Membre y a une représentation permanente, c'est-à-dire un ambassadeur. Il dispose également de groupes de travail spécialisés.

Conseil des Communes et Régions de l'Europe : Créé en 1951 par des Maires d'abord. Les Régions les ont rejoints par la suite. Il regroupe 100 000 villes et 25 000 régions. Il gère les jumelages.

Conseil européen : Réunit deux fois par an les chefs d' Etat et de gouvernement des pays membres de l'UE, en sommet européen. Ils sont à cette occasion assistés par leur ministre des affaires étrangères. C'est un organe de l'Union Européenne. Créé en 1974 et constitualisé en 1986 par l'Acte Unique. Le Président de la Commission Européenne est également présent. Ce sont les sommets européens qui définissent les priorités et le calendrier de l'action européenne. C'est un lieu de concertation et de conciliation. C'est là que sont prises les décisions politiques sur la construction de l'Europe, le budget, le financement, l'élargissement, le positionnement sur la scène internationale... Les décisions indiquant la volonté des Etats Membres n'ont pas de valeur juridique; ce sont des déclarations d'intentions. Pour application, elles doivent suivre la procédure des textes juridiques.  

COmité des REprésentants PERmanents (COREPER) : Réunion hebdomadaire des représentants permanents pour préparer les travaux du Conseil de l'UE. Des groupes de travail spécialisés, composés d'experts nationaux, adressent leurs rapports au COREPER et suggèrent des compromis. Ils étudient les propositions et les projets de texte, les points d'accord et de désaccord.

Convergence (objectif) : L'un des trois grands objectifs des Politiques Européennes Régionales. Celui-ci vise à stimuler la croissance des emplois dans les régions européennes les moins développées afin de favoriser la convergence avec les autres états et régions de l'UE. Le but étant le rattrapage des régions en retard de développement. Les actions correspondantes sont financées par le FEDER, le FSE et le Fonds de Cohésion.

Coopération territoriale européenne : Objectif des politiques européennes régionales qui vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional. Il sera financé par le FEDER. Il vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des PME. La coopération sera axée sur la recherche, le développement, la société de l’information, l’environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l’eau

 Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : La Cour de Justice des Communautés Européennes est l'institution juridictionnelle des Communautés Européennes. Elle comprend la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance. 27 juges et 8 avocats généraux nommés pour 6 ans par les Etats Membres. Instituée eun 1952 et située au Luxembourg, elle veille au droit communautaire. Elle peut infliger des sanctions financières aux Etats Membres fautifs... 

FEAGA/ Fonds Européen Agricole de GArantie : Soutien aux marchés agricoles (Restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers; interventions destinées à la régulation des marchés agricoles; paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la PAC; certaines actions d'informations et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les Etats Membres.

FEDER/ Fonds Européen de Développement Régional : Vise à la réduction de l'écart entre les niveaux de développement des régions européennes et de rattraper le retard des régions les moins favorisées. Son objectif est le renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales, le soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion industrielle.

Fonds de cohésion : Contribue au financement des interventions dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens de transports dans les 10 nouveaux Etats Membres ainsi qu'en Espagne, Grèce et Portugal. Il s'inscrit dans l'objectif "Convergence". Il vise à accélérer la convergence des Etats Membres et des régions les moins développées par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi. Le plafond de la participation du Fonds de Cohésion aux dépenses publiques cofinancées dans les Etats Membres est fixé à 85%. Il a pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale de l'UE dans une perspective de promotion du développement durable.

Fonds Social Européen : Répond à la nécessité de renforcer la cohésion sociale, l'accroissement de la productivité, l'encouragement de la croissance économique et le développement durable. Il vise à contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi.

IGP (indications géographiques protégées) : indique le lien avec le territoire dans au moins un des stades de la production, de la transformation ou de l’élaboration (Turrón de alicante). 

OCM (Organisation commune des marchés agricoles) unique : nouvelle approche unifiée qui couvre tous les produits.OCM offre un cadre juridique unique qui réglemente le marché intérieur, les échanges avec les pays tiers et les règle de concurrence. Le présent règlement régit l’intervention publique sur le marché des produits agricoles. Celle-ci comprend en particulier la définition des prix de référence, les périodes d’ouverture des achats et les quantités maximales.

Politique agricole commune (PAC) : vise à permettre à tous les producteurs de denrées alimentaires (agriculteurs, éleveurs, producteurs de fruits et légumes, viticulteurs) de s’imposer sans aide extérieure sur le marché européen et mondial.

Parlement européen : Députés du parlement européen élus au suffrage universel direct par les citoyens, qui exercent trois pouvoirs : législatif, budgétaire et contrôle politique des autres institutions européennes. Il représente les 492 millions d'habitants des 27 Etats Membres. Il est composé de 736 députés. La répartition des sièges se fait par Etat Membre. Elle est proportionnelle à la population de chauqe Etat Membre. La durée du mandat est de 5 ans. Il est constitué d'un Bureau et d'une conférence des Présidents comportant les Présidents de Parlement et des groupes politiques. Il existe des commissions préparant les travaux en vue de propositions au PE. Le PE est découpé en groupes politiques plurinationaux. Ils se regroupent par affinité politique en fonction des partis nationaux auxquels ils appartiennent. Un groupe doit comporter au moins vingt députés et représenter six Etats Membres. Les groupes politiques décident des questions qui seront traitées lors de la session plénière; ils peuvent également introduire des amendements aux rapports qui seront votés au cours de la session pléinière. Avant la session, ils décident de la position adoptée par le groupe politique. Toutefois, aucun membre ne peut être obligé de voter d'une façon régulière. Compétences législatives : actes législatifs communautaires en codécision avec le Conseil Européen. La procédure comporte quatre phases : 1/ La consultation simple (avis consultatif non contraignant); 2/ Procédure de codécision : le PE donne un avis. Si le Conseil ne le prend pas en compte, le PE peut disposer d'un droit de veto. 3/ Avis conforme : avis du PE contraignant. Il doit être respecté. 4/ Procédure de coopération : Des négociations ont lieu entre la Commission, le Conseil et le PE, puis, lorsque la procédure de coopération est appliquée, le Conseil a le dernier mot s'il statue à l'unanimité. Le PE peut rejeter à la majorité absolue, en seconde lecture un texte du Conseil des Ministres. Ce dernier peut s'écarter de ce rejet en statuant à l'unanimité. Unique cas d'application: la coordination des politiques économiques et monétaires.Cette procédure est largement en déclin, remplacée par la procédure de codécision.

Politique Régionale Européenne 2007-2013 : 3 objectifs: 1- Convergence. Destiné à soutenir la création d'emploi dans les régions les moins développées. En France, seuls les département d'Outre-Mer sont concernés. 2- Compétitivité Régionale et Emploi. 3- Coopération Européenne. Pour ces trois objectifs, la France a obtenu 12,7 millions d'euros. Afin d'articuler tout ceci, chaque Etat rédige un Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) coordonné par le Plan Stratégique National (PSN).

Restitutions à l’exportation : soutien à l’exportation de certains produits couvrant la différence entre les prix du marché mondial et ceux de l’UE. Celles-ci peuvent être différenciées selon la destination et sont fixées par la Commission périodiquement, en tenant compte de l’évolution des marchés communautaires et mondiaux.

Traité d'Amsterdam : Entré en vigueur le 1er mai, il accroît les responsabilités du Conseil de l'Union Européenne dans les domaines passant du champ de l'intergouvernemental à celui du communautaire (suppression des contrôles aux frontières intérieures, renforcement des frontières extérieures, lutte contre la criminalité internationale et le trafic de drogue, politique d'immigration).